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Article
de la Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001: Les
dépenses engagées par les organismes d´habitations
à loyer modéré pour l´accessibilité
et l´adaptation des logements aux personnes en situation de
handicap sont désormais déductibles de la taxe
foncière sur les propriétés bâties
versée aux collectivités territoriales.Cette disposition,
applicable à compter de l´année 2002, est
commentée dans la présente instruction.
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Mise à jour le 04/06/2007
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Les principaux textes
législatifs et réglementaires relatifs
